L’achat en VEFA est un mécanisme qui permet d’acheter un bien immobilier neuf qui n’est pas encore construit ou dont la construction n’est pas encore achevée, la plupart du temps sur plan. La transaction se réalise avant la construction ou l’achèvement du bien. L’acquéreur devient propriétaire du terrain et des constructions déjà réalisées en payant le prix du bien qu’il achète en plusieurs fois, à mesure de l’avancement des travaux, par appel de fonds.
Cette opération est réglementée par la loi dans le but de protéger l’acheteur qui s’engage alors que le bien n’est pas encore construit pour la plupart du temps. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.
Les garanties d’un Achat en VEFA
Ces garanties sont citées dans le Code Civil et dans le Code de la Construction et de l’Habitation. Elles assurent une tranquillité́́ et une sécurité́́ pour les acquéreurs :
Assurance d’achèvement extrinsèque
Si le promoteur ne peut pas terminer la construction, une assurance ou un organisme bancaire prend le relais pour en assurer l’achèvement.
Garantie de parfait achèvement
Pendant 1 ans suivant la réception de votre bien neuf, le constructeur doit réparer les défauts de conformité ou les malfaçons du logement
Garantie biennale de bon fonctionnement
Durant 2 ans, le mauvais fonctionnement des « équipements dissociables » de votre logement neuf est couvert (robinets, chaudière, ouvrants, revêtements muraux et de sol, etc.)
L’assurance dommage ouvrage
l’assurance dommage-ouvrage couvre l’immeuble contre les risques de la construction relevant de la garantie décennale. Elle bénéficie à l’acquéreur pendant un délai de 10 ans à compter de la réception de l’immeuble. Cette assurance permet de réparer rapidement les malfaçons constatées une fois le bien immobilier construit, qui pourraient menacer sa solidité ou le rendre inhabitable.
Obligations de l’acquisition en VEFA
Transfert de propriété
Transfert immédiat des constructions en cours au moment de la vente et progressif, au fur et à mesure de la réalisation de l’ouvrage. La responsabilité de l’ouvrage incombe au vendeur jusqu’à la livraison à l’acquéreur.
Fractionnement du prix
L’acquéreur doit payer le vendeur, au fur et à mesure de la réalisation de l’ouvrage et non en attendant l’achèvement. Il est soumis à un échelonnement des paiements en fonction de l’avancement des travaux.
Garantie Financière d’achèvement (GFA)
Durant la construction d’un logement neuf, un établissement bancaire se porte garant pour le promoteur vendeur, de couvrir la réalisation financière du programme jusqu’à sa livraison en s’engagent en cas de défaillance à fournir les fonds nécessaires pour réaliser l’achèvement des travaux. Il s’engage également auprès de l’investisseur à assurer le financement de la construction jusqu’à l’achèvement.
Les avantages d’un bien en VEFA
1/ Des frais de notaire réduits
Les frais de notaires sont réduits pour l’achat d’un bien immobilier neuf, quelques soit le but de votre achat (résidence principale, résidence secondaire ou bien un investissement locatif). Les frais de notaires sont de 2,5 % du prix d’achat du bien contre 8% environ pour de l’achat ancien. Cet avantage permettra de réaliser d’importantes économies.
Par exemple, pour l’achat d’une villa 4 pièces de 230 000 € :
Achat d’un bien neuf
≈ 6 300 € de frais d’acquisition
Achat d’un bien ancien
≈ 18 400 € de frais d’acquisition
Une exonération partielle de la taxe foncière
Quand vous effectuez un achat en VEFA, vous serez exonèré partiellement, selon les communes, les deux premières années d’occupation.
3/ Un logement de qualité
Un logement normé, labellisé, économe
La construction de logement neuf est encadrée par des normes environnementales pour garantir une qualité́ du bâti et de tranquilité́ pour les années à venir, et des économies en énergies
Des espaces optimisés pour une meilleure qualité de vie
Les logements neufs sont conçus pour répondre à tous les besoins, avec une grande praticité́ et bien agencés pour qu’ils s’adaptent à votre style de vie.
